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Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

La présente Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel (« Politique ») définit les modalités et conditions selon lesquelles MAXON EOOD traite et protège les données à caractère personnel des personnes physiques lors de l'utilisation des sites https://www.maxon.bg/ et https://maxonhomes.com/ (« les Sites »), ainsi que dans le cadre de l'exercice de ses activités d'intermédiation lors de transactions immobilières, de gestion immobilière et des services de conseil connexes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (GDPR), à la Loi bulgare sur la protection des données personnelles (PDPA), au Règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act) et à la Loi bulgare sur la protection des personnes qui signalent ou divulguent publiquement des informations sur des violations (WPA). En cas de modification de la Politique, les changements seront publiés sur les Sites avec indication de la date de la dernière mise à jour.

Date de dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Ceci est une traduction du texte original en langue bulgare. En cas de divergence entre les traductions, la version bulgare prévaut.

I. Catégories de personnes dont MAXON EOOD traite les données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture des Services sur les sites www.maxon.bg et maxonhomes.com ainsi que de la conclusion et de l'exécution de contrats entre nous et Vous, MAXON EOOD traite des informations relatives aux Personnes concernées suivantes :

Personnes physiques, utilisatrices du Site sans inscription.
Personnes physiques, utilisatrices du Site avec inscription.
Personnes physiques ayant adressé des demandes de renseignements (y compris par appel téléphonique), des requêtes, des signalements ou toute autre correspondance à MAXON EOOD.
Personnes physiques dont les informations sont contenues dans des demandes de renseignements (y compris par appel téléphonique), des requêtes, des signalements ou toute autre correspondance adressée à MAXON EOOD, y compris les personnes signalantes, les personnes concernées et les tiers au sens de la WPA.
Personnes physiques avec lesquelles MAXON EOOD conclut des contrats – clients (vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires), partenaires, représentants légaux, mandataires de personnes morales, etc.
Candidats à un emploi au sein de MAXON EOOD.

II. Données à caractère personnel que nous traitons

1. Données que Vous fournissez

Il nous est impossible de fournir des services sur les sites www.maxon.bg et maxonhomes.com ainsi que de conclure et d'exécuter des contrats (y compris civils, commerciaux et de travail) entre nous et Vous si Vous ne nous fournissez pas certaines informations. Vous décidez Vous-même si et comment utiliser les services du Site et si Vous souhaitez conclure un contrat avec nous. Dans les formulaires par lesquels les données à caractère personnel sont saisies, nous indiquons clairement le caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données. Les données dont le renseignement est obligatoire sont celles sans lesquelles il est impossible de fournir le service correspondant ou une partie de celui-ci et/ou de conclure le contrat correspondant :

Nom et prénom ;
Téléphone ;
Adresse e-mail ;
Mot de passe pour le Site (sous forme chiffrée) ;
Votre qualité – propriétaire de bien immobilier, acheteur, locataire, agence immobilière, etc. ;

Données pour la conclusion et l'exécution de contrats d'intermédiation et de gestion : nom complet, numéro d'identification personnel bulgare (UCN) / numéro personnel d'étranger, adresse permanente et actuelle, données relatives à la pièce d'identité, compte bancaire, état civil, droits réels immobiliers et actes notariés ;
Données nécessaires au respect des obligations légales en vertu de la Loi bulgare sur les mesures contre le blanchiment de capitaux (AMLA) : déclarations d'origine des fonds, statut de personne politiquement exposée (PEP) et données d'identification aux fins de la vigilance obligatoire à l'égard de la clientèle ;
Données relatives aux candidatures à un emploi : curriculum vitae (CV), formation, qualification, expérience professionnelle et coordonnées pour le suivi ;
Informations, descriptions textuelles, photographies et vidéos relatives à des biens immobiliers, fournies dans le cadre de la publication d'annonces ou d'activités d'intermédiation. La personne qui les fournit déclare avoir le droit de les publier et que les photographies ne contiennent aucune personne ou donnée à caractère personnel n'ayant pas consenti à leur publication.

2. Correspondance, réclamations et signalements

Afin de répondre aux demandes et requêtes formulées dans le cadre de communications adressées à MAXON EOOD, reçues via des formulaires électroniques sur le Site, par des appels au standard téléphonique de MAXON EOOD, ou par envoi postal régulier ou électronique, Nous conservons et traitons ces informations, ainsi que le résultat de ce traitement.

Les fonctionnalités fournies sur le Site ne sont pas destinées à la conservation et au traitement de catégories particulières de données au sens de l'article 9 et de l'article 10 du Règlement général sur la protection des données (GDPR).

Sur la base de Votre consentement explicite, MAXON EOOD peut également traiter d'autres données Vous concernant, dans les cas où Vous fournissez volontairement de telles données en remplissant le formulaire électronique correspondant, en ajoutant des préférences, des paramètres, etc., afin d'utiliser nos services de manière encore plus avantageuse.

3. Informations techniques collectées automatiquement et journaux (logs)

En outre, nous collectons des informations à partir de Votre ordinateur, téléphone, tablette ou autre appareil que Vous utilisez pour nos services fournis sur le Site. Ces informations peuvent inclure l'adresse IP, le navigateur que Vous utilisez et Vos paramètres de langue, de date et d'heure. Il existe également des situations dans lesquelles nous recevons des informations de la part d'autres partenaires ou collectons automatiquement d'autres informations.

Les liens rapides pour répéter les recherches précédentes Vous permettent de réitérer Vos recherches au lieu de les saisir à chaque fois. Cette fonctionnalité peut être utilisée avec ou sans inscription. Lors de l'utilisation du Site, un témoin de connexion (cookie) contenant un numéro généré de manière aléatoire est stocké dans Votre navigateur, permettant au Site de Vous afficher des liens rapides pour répéter les recherches précédentes.

Sur le Site, des journaux sont utilisés aux fins suivantes :

Pour assurer le bon fonctionnement des services et identifier les problèmes techniques ;
Pour assurer la sécurité des services et détecter les actions malveillantes ;
Pour le développement et l'amélioration des services sur le Site ;
Pour mesurer la fréquentation du Site.

III. À quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel

De manière générale, nous traitons Vos données à caractère personnel dans le but de fournir les services du Site et d'exécuter les contrats conclus entre nous et Vous. De plus, nous utilisons Vos données à caractère personnel pour communiquer avec Vous et pour Vous informer de nos nouvelles propositions et offres spéciales, ainsi que d'autres services que nous estimons être dans Votre intérêt, dans le respect des exigences de la législation en vigueur.

MAXON EOOD collecte, utilise et traite les informations décrites ci-dessus aux fins prévues dans la présente Politique, qui peuvent être liées à :

La conclusion et l'exécution de contrats entre Vous et MAXON EOOD ;
La fourniture des services du Site et le traitement des demandes ;
La protection et l'application des intérêts légitimes d'autres utilisateurs des services du site, de tiers et de MAXON EOOD ;
Le respect des obligations légales de MAXON EOOD ;
L'information sur nos nouvelles propositions et offres spéciales, pour lesquelles Vous souhaitez que nous Vous envoyions des informations par courrier électronique, par voie postale, par téléphone mobile et/ou par d'autres moyens numériques, y compris par le biais de plateformes de médias sociaux, sous réserve de Vous offrir une possibilité claire et gratuite de Vous désabonner à tout moment ;
Votre inscription sur le site web ou l'application, auquel cas nous utiliserons également Vos informations personnelles pour que Vous puissiez maintenir et mettre à jour Votre profil ;
L'optimisation, l'édition et l'adaptation de supports publicitaires et d'information relatifs à des biens immobiliers (y compris la traduction automatisée de textes en langues étrangères et le traitement visuel d'images et de vidéos au moyen de technologies d'intelligence artificielle afin de mieux présenter les offres et de supprimer les détails personnels sur les photos) ;
La réception, l'administration, la vérification et le suivi des signalements d'infractions ;
L'administration du site web ;
L'analyse et l'amélioration de l'utilisation de notre site web ;
La mesure et l'analyse de notre publicité ;
Le maintien de la sécurité et de la sûreté de notre site web, de notre application et de notre réseau.

Notre intérêt légitime à traiter Vos données à caractère personnel découle de la nécessité d'assurer la protection et la préservation des intérêts légitimes de MAXON EOOD et/ou de tiers, ce qui est lié à :

Assurer l'utilisation normale du site de Votre part et de la part des autres utilisateurs, identifier et prévenir les actes malveillants ;
Détecter et résoudre les problèmes techniques ou de fonctionnalité, développer et améliorer la finalité du Site ;
Établir une communication avec Vous, y compris par voie électronique, sur des questions importantes liées à l'utilisation des services du Site et à l'exécution des contrats conclus avec Vous ;
Recevoir et traiter les demandes de renseignements, requêtes et autres correspondances reçues ;
Exercer et protéger les droits et intérêts légitimes de MAXON EOOD, y compris par voie judiciaire, et prêter assistance dans l'exercice et la protection des droits et intérêts légitimes des autres utilisateurs du Site et/ou des tiers concernés ;
Améliorer la qualité de présentation des annonces sur le Site, leur traduction pour les clients étrangers et le respect du principe de minimisation des données (par la suppression des objets personnels, des personnes ou des plaques d'immatriculation apparaissant fortuitement dans les supports visuels).

Nos obligations légales comprennent le respect des obligations prévues par la loi de conserver ou de fournir des informations dès réception d'une injonction correspondante émanant d'autorités publiques ou judiciaires compétentes, la garantie de l'exercice des pouvoirs de contrôle des autorités publiques compétentes, le respect des obligations prévues par le Règlement général sur la protection des données (GDPR) relatives à Votre information sur diverses circonstances liées à Vos droits, aux Services fournis ou à la protection de Vos données, et d'autres cas similaires.

Vos données peuvent être traitées sur la base de Votre consentement explicite, le traitement étant dans ce cas spécifique et dans la mesure et le périmètre prévus dans le consentement correspondant.

Nous traitons des données anonymisées à des fins statistiques – c'est-à-dire pour des analyses dont les résultats sont uniquement agrégés et où les données sont par conséquent anonymes. L'identification d'une personne spécifique à partir de ces informations est impossible.

IV. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

MAXON EOOD applique le principe général de conservation des données selon un volume minimal et pour une durée n'excédant pas ce qui est nécessaire à l'exécution des contrats conclus avec vous, à la fourniture des Services du Site, à la garantie de leur sécurité et de leur fiabilité, ainsi qu'aux exigences de la loi.

En cas de litige juridique ou de procédure nécessitant la conservation de données et/ou de demande émanant d'une autorité publique compétente, la conservation des données pour une durée plus longue que les délais indiqués est possible jusqu'à la conclusion définitive du litige ou de la procédure devant toutes les instances.

V. Partageons-nous vos données à caractère personnel avec des tiers ?

MAXON EOOD ne transmet vos données à caractère personnel à des tiers d'aucune autre manière que celles décrites dans la présente Politique et dans les cas prévus par la loi. Afin de fournir les meilleures conditions au titre des contrats avec nos partenaires, Nous transmettons vos données à caractère personnel à :

Une autorité publique ou judiciaire compétente, si cela est requis selon les formes prescrites ;
Nos clients et autres utilisateurs du Site (dans le cadre de l'exercice d'activités d'intermédiation et de la publication d'annonces) ;
Nos employés et conseillers professionnels (comptables, juristes, auditeurs, notaires, évaluateurs agréés, banques et conseillers financiers sur mandat exprès du client) ;
Des personnes pour lesquelles nous disposons de votre consentement exprès pour transmettre vos données à caractère personnel ;
Des tiers en vue de la protection des droits et intérêts légitimes de MAXON EOOD et/ou d'autres utilisateurs du Site ;
Des fournisseurs de moteurs de recherche, de services cloud, d'analyses web et des prestataires technologiques de solutions logicielles (y compris des prestataires externes d'outils d'intelligence artificielle pour la traduction automatisée et le traitement multimédia, agissant en qualité de sous-traitants en vertu d'accords conclus conformément à l'art. 28 du GDPR).

Dans le cadre de notre collaboration avec les catégories de personnes susmentionnées auxquelles nous transmettons vos données à caractère personnel, NOUS exigeons de leur part le strict respect de nos instructions conformément à la présente Politique.

En cas de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs affectant le traitement des données à caractère personnel, vous en serez préalablement informé(e).

Vous devez garder à l'esprit que s'il nous est demandé par la police ou par une autre autorité de régulation ou publique enquêtant sur des activités illégales présumées de fournir vos informations personnelles ou toute autre information que nous recevons à votre sujet, nous avons le droit et l'obligation légale de le faire.

Notre site web et l'application peuvent contenir des liens vers et depuis les sites web de tiers – par exemple Facebook, Instagram, YouTube, LinkedIn, X (Twitter), etc. Si vous suivez un lien vers l'un de ces sites web, veuillez noter qu'ils ont leurs propres politiques de confidentialité et que Nous déclinons toute responsabilité quant à ces politiques. Veuillez vérifier ces politiques avant de soumettre des informations à ces sites web.

MAXON EOOD traite et conserve les données à caractère personnel sur le territoire de la République de Bulgarie et de l'Espace économique européen (EEE) et n'effectue actuellement aucun transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en dehors de l'EEE. Dans l'éventualité où la nécessité d'un transfert international de données surviendrait à l'avenir, le transfert s'effectuera dans le strict respect des exigences du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 (GDPR) – sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, de clauses contractuelles types de protection des données ou d'autres garanties appropriées prévues par la législation, ce dont les personnes concernées seront dûment informées.

VI. Vos droits concernant vos données à caractère personnel

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), Vous disposez des droits suivants, que Vous pouvez exercer en envoyant un message électronique à l'adresse office.sf@maxon.bg ou par demande écrite à l'adresse du siège social de la société, accompagnée d'une requête en ce sens : Nous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. En cas de demandes complexes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, ce dont Vous serez informé(e) (art. 12, par. 3 du RGPD).

Droit à l'information : La présente Politique a pour objet de Vous informer en détail sur le traitement de vos données à caractère personnel.
Droit d'accès : Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel Vous concernant sont ou ne sont pas traitées, d'accéder à celles-ci et d'obtenir des informations sur les modalités de leur traitement ainsi que sur vos droits à cet égard.
Droit de rectification : Vous avez le droit de rectifier et de compléter vos données à caractère personnel dans le cas où elles sont incomplètes ou inexactes.
Droit à l'effacement (droit « à l'oubli ») : Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données, sauf dans les cas où leur traitement repose sur un motif légitime impérieux et/ou une obligation légale.
Clôture de compte : Si Vous le souhaitez, Vous avez la possibilité de clôturer votre compte à tout moment en introduisant une demande. Après la clôture du compte, toutes les données qui en font partie sont supprimées, dans le respect des règles établies à la section « Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ? » de la présente Politique.
Droit à la limitation du traitement : Le Règlement général sur la protection des données prévoit la possibilité de limiter le traitement de vos données à caractère personnel si les motifs prévus par celui-ci sont réunis.
Droit de notification des tiers : Le cas échéant, Vous avez le droit de demander au Responsable du traitement de vos données à caractère personnel de notifier les tiers auxquels il a communiqué vos données de toute rectification, de tout effacement ou de toute limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel Vous concernant que Vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Nous y fassions obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur une obligation contractuelle et est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé : Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques Vous concernant ou Vous affectant de manière significative de façon similaire. Lors de la fourniture des Services sur le Site, aucune technologie de prise de décision automatisée sans intervention humaine n'est utilisée.
Droit de retrait du consentement : Vous avez le droit de retirer à tout moment le consentement que Vous avez donné pour le traitement de données à caractère personnel fondé sur votre consentement. Un tel retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Droit d'opposition : Vous avez le droit de Vous opposer au traitement de données effectué sur la base d'un intérêt légitime. En cas de réception d'une telle opposition, Nous examinerons votre demande et, si elle est fondée, Nous y ferons droit. Si Nous estimons qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou que celui-ci est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, Nous Vous en informerons. En cas d'opposition à un traitement à des fins de prospection commerciale, le traitement à cette fin cesse immédiatement et sans condition.
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle si Vous considérez que le traitement de données à caractère personnel Vous concernant constitue une violation de la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel. L'autorité de contrôle en République de Bulgarie est la Commission de protection des données personnelles (CPDP), dont l'adresse est : Sofia 1592, 2 Prof. Tsvetan Lazarov Blvd., courrier électronique : kzld@cpdp.bg, site Internet : www.cpdp.bg.

Dans le cas où Vous exercez ces droits de manière manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de leur caractère répétitif, MAXON EOOD se réserve le droit d'exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou de refuser de donner suite à la demande.

VII. Exactitude des informations

MAXON EOOD n'est pas responsable de l'exactitude des données que Vous fournissez, n'effectue pas de vérifications en ce sens et ne garantit pas l'identité réelle des personnes physiques ayant fourni les données. En tout état de cause, en cas de doutes de votre part, de fraude et/ou d'abus constatés, Nous Vous prions de bien vouloir Nous en informer immédiatement. Vous Vous engagez, lors de la fourniture de toute information sur le Site, à ne pas porter atteinte aux droits d'autres personnes en matière de protection de leurs données à caractère personnel ou à d'autres de leurs droits.

VIII. Comment nous protégeons vos données à caractère personnel

Afin d'assurer la meilleure protection possible des données de la société et de ses employés, clients et utilisateurs du Site, Nous appliquons toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires prévues par le Règlement général sur la protection des données et la loi bulgare sur la protection des données à caractère personnel (PDPA), ainsi que les meilleures pratiques issues des normes internationales.

La société a adopté les règles et procédures nécessaires relatives au traitement licite de vos données à caractère personnel, y compris un Plan de réponse aux violations de la sécurité des données, et a mis en place des structures de prévention des abus et des failles de sécurité, qui soutiennent les processus de traitement licite, de préservation et de garantie de la sécurité de vos données.

Pour une sécurité maximale lors du traitement, du transfert et de la conservation de vos données, nous pouvons utiliser des mécanismes de protection supplémentaires tels que le chiffrement, la pseudonymisation, etc.

IX. Utilisation de systèmes d'intelligence artificielle (IA) lors du traitement de contenus et de la traduction

Conformément aux exigences de transparence en vertu du Règlement (UE) 2024/1689 (Règlement sur l'intelligence artificielle / EU AI Act), du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, GDPR) et de la législation bulgare, MAXON EOOD vous informe que des technologies logicielles dotées d'intelligence artificielle (IA) sont utilisées lors de la préparation, de la modification et de la présentation d'une partie des contenus et du matériel sur le Site et les canaux publicitaires de la société.

1. Portée et finalités de l'utilisation de l'IA

Modification et amélioration d'images et de contenus vidéo : Des outils d'IA sont utilisés pour le traitement graphique de photographies et de vidéos de biens immobiliers (correction de la luminosité, des couleurs, de la résolution), l'aménagement virtuel (virtual staging), la visualisation architecturale illustrative, ainsi que pour la protection de la vie privée grâce au floutage ou à la suppression automatisés de tiers, d'effets personnels, de photographies ou de plaques d'immatriculation de véhicules se trouvant accidentellement dans le champ. Toute photographie ayant fait l'objet d'un aménagement virtuel ou d'une visualisation est signalée comme telle dans l'annonce, afin de ne pas être prise pour l'état réel du bien immobilier.
Traduction et adaptation linguistique de textes : Des modèles linguistiques d'IA sont utilisés pour la traduction automatisée de descriptions de biens, d'offres et de documents d'information dans des langues étrangères, ainsi que pour la révision stylistique et grammaticale de textes afin d'assurer une meilleure lisibilité et accessibilité pour les clients bulgares et étrangers.
Supports publicitaires audiovisuels : Une partie des vidéos publicitaires et des accompagnements musicaux pour la présentation de lieux et de biens immobiliers peut inclure des éléments générés ou traités à l'aide de l'IA, lesquels sont dûment signalés conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689, dès lors qu'un élément issu de l'IA est susceptible de donner l'impression d'une situation ou d'un lieu réels.

2. Garanties de protection des données à caractère personnel lors de l'utilisation de l'IA

Minimisation des données : Avant le traitement de textes ou d'images au moyen d'outils d'IA externes, les employés de MAXON EOOD ne saisissent aucune donnée à caractère personnel directement identifiante de clients (telles que le numéro d'identification personnel bulgare [UCN], les nom et prénoms complets, les adresses personnelles exactes figurant sur une pièce d'identité, les numéros de téléphone ou les données financières), à moins que cela ne soit strictement nécessaire à l'exécution d'un service spécifique à votre demande.
Absence de traitement biométrique : Les systèmes d'IA que nous utilisons pour le traitement d'images n'effectuent aucune identification biométrique, reconnaissance faciale ou catégorisation de personnes physiques.
Protection contre l'utilisation pour l'entraînement de modèles publics : Lors de l'utilisation de plateformes d'IA basées sur le cloud, Nous sélectionnons des paramètres professionnels ou d'entreprise qui limitent l'utilisation des données transmises pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle publics.

X. Traitement des données à caractère personnel lors du signalement de violations (WPA)

Conformément à la loi sur la protection des personnes qui signalent ou divulguent publiquement des informations sur des infractions (WPA) et à la directive (UE) 2019/1937, MAXON EOOD traite des données à caractère personnel lors de la réception, de l'enregistrement, de l'examen et du suivi des signalements de violations portées à sa connaissance dans un contexte professionnel.

1. Catégories de données traitées et minimisation

Lors du dépôt et du traitement des signalements de violations, la société traite les catégories de données suivantes :

Données relatives à la personne signalante : nom complet, adresse de correspondance, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, signature (manuscrite ou électronique) et qualité en laquelle elle effectue le signalement (salarié, employé, cocontractant, candidat à un emploi, etc.) ;
Données relatives à la personne concernée (la personne visée par le signalement ou à laquelle la violation est imputée) : nom et prénom, lieu de travail, poste occupé et autres éléments mentionnés dans le signalement ;
Données relatives à des tiers : témoins, facilitateurs, personnes liées et autres personnes mentionnées dans l'exposé des faits ou dans les pièces justificatives produites ;
Informations sur la violation alléguée : données concrètes relatives aux actions ou omissions, lieu et période de commission, description des faits et documents joints.

Conformément à l'art. 32, al. 2 de la WPA, MAXON EOOD ne collecte pas de données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour l'examen du signalement en cause, et les données de cette nature recueillies fortuitement sont effacées sans retard injustifié.

2. Finalités et bases juridiques du traitement

Les données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de signalement sont traitées exclusivement aux fins de : enregistrer et vérifier la véracité du signalement reçu ; mener une enquête interne et recueillir des preuves ; entendre la personne concernée et recueillir des observations ; rédiger un rapport assorti de conclusions et de recommandations ; mettre en œuvre des mesures de suivi pour mettre fin aux violations ; établir des rapports statistiques à l'attention de l'autorité centrale (CPDP) ; et assurer la protection contre les mesures de représailles.

Les bases juridiques de ce traitement sont :

Le respect des obligations légales incombant à la société en sa qualité de responsable du traitement en vertu de la WPA (art. 6, par. 1, point c) du GDPR en combinaison avec l'art. 32, al. 1 de la WPA) ;
L'intérêt légitime du responsable du traitement et de tiers à prévenir, détecter et sanctionner en temps utile les agissements illicites au sein de l'activité de la société (art. 6, par. 1, point f) du GDPR) ;
Le consentement écrit explicite de la personne signalante – uniquement dans les cas où la loi exige un tel consentement pour la divulgation de son identité, en dehors des cas légaux d'obligation prévus (art. 31, al. 4 de la WPA).

3. Confidentialité et restriction d'accès

L'identité de la personne signalante, de la personne concernée et de tout tiers mentionné dans le signalement est strictement confidentielle et protégée. Seuls les employés de la société expressément désignés, chargés de la réception et du traitement des signalements et ayant souscrit une obligation de confidentialité, ont accès au contenu du signalement et aux données à caractère personnel figurant dans le dossier.

La divulgation de l'identité de la personne signalante ou de toute information permettant de la déterminer directement ou indirectement n'est autorisée qu'avec : le consentement écrit explicite de cette personne ; ou lorsqu'il s'agit d'une obligation nécessaire et proportionnée en vertu de la législation bulgare ou du droit de l'UE dans le cadre d'enquêtes menées par des autorités publiques ou de procédures juridictionnelles (y compris afin de garantir l'exercice des droits de la défense de la personne concernée). Dans ces cas, la personne signalante en est préalablement informée par une notification écrite et motivée, à moins qu'une telle notification ne compromette l'enquête ou la procédure juridictionnelle (art. 31, al. 5 et al. 6 de la WPA).

4. Canaux de signalement

Les signalements de violations peuvent être transmis par les canaux suivants :

Canal interne de MAXON EOOD : par écrit (à l'adresse de correspondance de la société : Sofia 1202, 27 rue Veslets, ou à l'adresse électronique officielle office.sf@maxon.bg avec la mention « Signalement au titre de la WPA ») ou verbalement (dans le cadre d'une rencontre physique avec l'employé responsable à un horaire convenu au préalable) ;
Canal externe de signalement : L'autorité centrale pour le signalement externe et pour la protection des personnes au titre de la WPA est la Commission de protection des données personnelles (CPDP), adresse : Sofia 1592, 2 boulevard Prof. Tsvetan Lazarov, courrier électronique : kzld@cpdp.bg, site internet : www.cpdp.bg.

5. Durée de conservation et tenue du registre

MAXON EOOD tient un registre non public des signalements reçus dans le respect des exigences de confidentialité (art. 18 de la WPA). Les signalements et les documents qui y sont annexés sont conservés sur un support durable pendant la période d'exécution de la vérification et de mise en œuvre des mesures de suivi, conformément à l'art. 18, al. 2, point 9 de la WPA et aux règles internes arrêtées par la société, après quoi ils sont effacés ou archivés selon les procédures prévues par la loi.

XI. Politique d'utilisation des « cookies »

Les Sites utilisent des « cookies » pour assurer leur bon fonctionnement et, sous réserve de Votre consentement, pour analyser le comportement des utilisateurs et à des fins marketing. Des informations détaillées sur les types de cookies, leurs finalités, leur durée de conservation et les modalités de gestion de Vos préférences sont consultables dans notre Politique relative aux cookies, accessible sur les Sites.

XII. Données relatives au responsable du traitement et coordonnées

Vous pouvez adresser vos questions et demandes relatives à l'exercice des droits en matière de protection de vos données à caractère personnel à MAXON EOOD :

Responsable du traitement : MAXON EOOD, numéro d'immatriculation (UIC) : 175115626
Adresse de correspondance : Sofia 1202, district d'Oborishte, 27, rue Veslets
E-mail : office.sf@maxon.bg
Tél. : 02 868 8776
Délégué à la protection des données (DPO) : Krasimira Semova, coordonnées de contact : e-mail : office.sf@maxon.bg, tél. : 02 868 8776, adresse de correspondance : Sofia 1202, district d'Oborishte, 27, rue Veslets. Les personnes concernées peuvent s'adresser directement au DPO pour toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice de leurs droits conformément à l'art. 38, par. 4 du GDPR.